Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 177.1 - Règlement sur la transmission des renseignements des producteurs de grains du Québec

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Les Producteurs traitent confidentiellement les renseignements transmis par le producteur; ils ne peuvent les dévoiler à qui que ce soit, sauf à leur conseil d’administration, devant la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec ou tout autre tribunal ou à la Financière agricole du Québec dans le cadre d’une entente écrite prévoyant les modalités de leur transmission et de leur utilisation.
Les Producteurs peuvent toutefois compiler les renseignements transmis par les producteurs pour des fins d’analyse, d’étude et d’information sur les marchés et diffuser le résultat de ses compilations.
Décision 9565, a. 5; Décision 10709, a. 4.
5. La Fédération traite confidentiellement les renseignements transmis par le producteur; elle ne peut les dévoiler à qui que ce soit, sauf à son conseil d’administration, devant la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec ou tout autre tribunal ou à la Financière agricole du Québec dans le cadre d’une entente écrite prévoyant les modalités de leur transmission et de leur utilisation.
La Fédération peut toutefois compiler les renseignements transmis par les producteurs pour des fins d’analyse, d’étude et d’information sur les marchés et diffuser le résultat de ses compilations.
Décision 9565, a. 5.
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